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Get Droit de la famille: 5e édition (Le droit en plus) (French PDF

By Frédérique Granet-Lambrechts,Patrice Hilt

ISBN-10: 2706122293

ISBN-13: 9782706122293

Parce qu’il est directement influencé par les mœurs, les mentalités, les reviews politiques ou encore l’économie, le droit de los angeles famille est en constante mutation. Certes, les differences dont il fait l’objet sont lentes, mais elles sont permanentes.
Les règles familiales concerns du Code civil ont été refondues une première fois dans les années 1960 et 1970. Depuis le début des années 1990, une seconde obscure de réformes a été réalisée sous l’impulsion des mutations socio-économiques, du développement de l’individualisme, de l. a. montée en puissance des droits de l’Homme ou encore des progrès des sciences médicales. Les manifestations de cette nouvelle modernisation du droit de l. a. famille sont nombreuses : règlementation de los angeles procréation médicalement assistée (lois du 29 juillet 1994), réforme de l’adoption (loi du five juillet 1996), création du pacte civil de solidarité (loi du five novembre 1999), réforme de los angeles prestation compensatoire (loi du 30 juin 2000), réforme de l’autorité parentale (loi du four mars 2002), lutte contre les mariages blancs (loi du 26 novembre 2003), réforme du divorce (loi du 26 mai 2004), réforme de l. a. filiation (ordonnance du four juillet 2005), lutte contre les mariages forcés (loi du four avril 2006), réforme du pacte civil de solidarité (loi du 23 juin 2006) ou encore ratification de l’ordonnance portant réforme de l. a. filiation (loi du sixteen janvier 2009).
Cette inflation législative en droit de los angeles famille ne connaît aucun répit. Elle s’est d’ailleurs amplifiée ces dernières années, avec les importantes lois du nine juillet 2010 relative aux violences au sein des undefined, du 7 juillet 2011 relative à los angeles bioéthique, du thirteen décembre 2011 relative à los angeles répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles ou encore du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux de personne de même sexe.
Cette édition intègre également les derniers arrêts rendus par los angeles Cour européenne des Droits de l’homme en matière de filiation.

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Droit de la famille: 5e édition (Le droit en plus) (French Edition) by Frédérique Granet-Lambrechts,Patrice Hilt


by Edward
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