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Read e-book online Directives européennes : anticiper pour mieux transposer PDF

By Conseil d'Etat

ISBN-10: 2110100591

ISBN-13: 9782110100597

Cette étude du Conseil d'État dresse un état des lieux des pratiques et des performances de los angeles France pour assurer, dans les délais fixés, l. a. transposition des directives européennes en droit français. Elle study ensuite les pistes de simplification des outils de transposition et leurs modalités de mise en oeuvre. Elle préconise, enfin, une meilleure anticipation des enjeux dès l’ouverture des négociations au sein de l’Union européenne. Suivent trente propositions en ce sens.

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by Anthony
4.0

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