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Download PDF by Xavier Henry,Pascal Ancel,Guy Venandet,Georges: Code civil 2018, annoté (Codes Dalloz Universitaires et

By Xavier Henry,Pascal Ancel,Guy Venandet,Georges Wiederkehr,Alice Tisserand-Martin,Pascale Guiomard

ISBN-10: 2247168590

ISBN-13: 9782247168590

Les + de l'édition 2018 :
• los angeles réforme du divorce : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des mins d'un notaire (divorce sans juge), entré en vigueur le 1er janvier 2017 ;
• des textes très importants sur les successions ;
• le préjudice écologique, tout nouveau dans le droit de los angeles responsabilité ;
• une profonde refonte de l'état civil : actes, registres, déclaration de naissance, changement de prénom, changement de sexe, PACS, mariage... ;
• l'agent des suretés ;
• et toujours le suivi de l. a. réforme du droit des obligations : nouvelle présentation, nouveaux textes, bibliographie et jurisprudence nouvelles.
• plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée ;
• le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur phone, tablette et Internet ;
nouveau : avec Dalloz attach, accédez à votre Code depuis Word©.

Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 décisions citées.

L'édition 2018 est marquée par de nombreuses nouveautés :
- l. a. création du préjudice écologique par los angeles loi du eight aout 2016 (art. 1246 s.) ;
- l. a. réintroduction de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs à compter du 15 janv. 2017 ;
- le nouveau divorce sans juge, créé par l. a. loi du 18 novembre 2016 (art. 229-1 s.), et de nombreux textes d'application ;
- des alterations du droit des successions, du régime de los angeles clause compromissoire ou des transactions par cette même loi J21 ;
- le nouveau procédé appropriate aux copies fiables (Décret du five déc. 2016) - des inclinations visant à favoriser l'assainissement cadastral et los angeles résorption du désordre de propriété par une loi du 6mars 2017 ;
- l'agent des suretés prévu par l'ordonnance du four mai 2017 ;
- d'importantes alterations concernant l'état civil à l. a. suite de los angeles loi J21 et plusieurs décrets de 2017 : actes, registres, changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, enregistrement du PACS par les officiers d'état civil...

L'édition 2018 s'enrichit de plusieurs centaines de nouveaux arrêts.

=> Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ

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Code civil 2018, annoté (Codes Dalloz Universitaires et Professionnels) (French Edition) by Xavier Henry,Pascal Ancel,Guy Venandet,Georges Wiederkehr,Alice Tisserand-Martin,Pascale Guiomard


by John
4.5

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