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By Journaux officiels,La Documentation française

ISBN-10: 2110773227

ISBN-13: 9782110773227

Texe de base :

Convention collective nationale étendue du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978

Texte d'application :

Sont soumises à los angeles présente conference collective les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur ultimate, du discomfort, de los angeles viennoiserie et de los angeles pâtisserie.

Ces entreprises sont constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à 2 des critères suivants :

- fabrication de ache inférieure à five four hundred quintaux annuels ;

- effectif inférieur à 50 salariés ;

- vente directe au consommateur ultimate constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.

Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C.

Il s'agit notamment de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de issues de vente de ache dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.

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by Ronald
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